Conditions générales de vente
La Société 2F PROTECTION exploite un site Internet accessible à l’adresse suivante https://www.2fprotection.fr, permettant à 2F PROTECTION de vendre aux particuliers et professionnels des systèmes de protection incendie passive.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.2fprotection.fr.
1- DÉFINITION
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre l’acheteur et 2F PROTECTION, au moyen du Site www.2fprotection.fr.
- Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente de produits au Particuliers, Professionnel / Acheteur, accessibles à www.2fprotection.fr.
- Fiche Produit : désigne les informations concernant un produit, classées et fournies par le prestataire lors de la mise en vente de ce Produit sur le Site www.2fprotection.fr.
- Produit : désigne chacun des produits proposés à la vente sur le Site www.2fprotection.fr.
- Acheteur : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site www.2fprotection.fr.
- Service : désigne la vente par 2F PROTECTION au Particulier, Professionnel / Acheteur de Produits / Services commandés par ceux-ci sur le Site https://www.2fprotection.fr, selon les modalités convenues entre le Particulier, Professionnel / Acheteur et 2F PROTECTION.
- Zone de livraison : France métropolitaine
- Site : désigne le site Internet exploité par 2F PROTECTION accessible sous l’URL www.2fprotection.fr.
2- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels 2F PROTECTION offre la possibilité au Particulier Professionnel / Acheteur d’acheter des Produits, Services, présentés sur le www.2fprotection.fr.
3- ACCEPTATION ET APPLICATION
Le Produit, Service, est proposé au Particulier, Professionnel / Acheteur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son achat de produit, son inscription au Service, le Particulier / Professionnel / Acheteur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société 2F PROTECTION via le site e-commerce : www.2fprotection.fr, dont le siège social se trouve au 53 Rue de Stalingrad, 95120 ERMONT.
2F PROTECTION se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Particulier, Professionnel / Acheteur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de vente disponible en permanence sur le Site www.2fprotection.fr.
Le Particulier, Professionnel / Acheteur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande, de même qu’il accepte que ses relations avec 2F PROTECTION soient régies par la version disponible sur le Site www.2fprotection.fr au jour de la naissance du litige dont il pourrait se prévaloir à l’encontre de 2F PROTECTION.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, 2F PROTECTION se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Particulier, Professionnel / Acheteur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service ou à la vente de produit, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
La Société 2F PROTECTION est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro de SIREN 498 376 813 et le Particulier, Professionnel / Acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Le Particulier, Professionnel / Acheteur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Avant de passer sa commande, le Particulier, Professionnel / Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande d’un produit proposé sur le Site www.2fprotection.fr suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
4- COMMANDE
Les systèmes d´enregistrement automatique communiqués par Internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du prix, du contenu et de la date de la commande par le Particulier, Professionnel / Acheteur à 2F PROTECTION. En cas de commande par Internet, la société 2F PROTECTION confirme l´acceptation de sa commande au client à l’adresse mail indiquée par le client.
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complété par le Particulier, Professionnel / Acheteur, celui-ci pourra valider sa commande et procéder au paiement. Il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que le Particulier, Professionnel / Acheteur devra disposer de ce moyen de paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Particulier, Professionnel / Acheteur de la confirmation de la commande par la société 2F PROTECTION par le site www.2fprotection.fr et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La société 2F PROTECTION recommande au Particulier, Professionnel / Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. La société 2F PROTECTION se réserve le droit d´annuler toute commande d´un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure totalement ou partiellement impayée.
5- PRIX
Sur le catalogue électronique présenté sur www.2fprotection.fr. les prix sont toujours indiqués en Euros hors taxes (T.V.A. non incluse), la TVA et l’acheminement reste à la charge du Particulier, Professionnel / Acheteur.
La société 2F PROTECTION se réserve le droit de modifier ses prix, produits et services à tout moment. Les produits facturés le seront aux prix annoncés sur le tarif électronique du site «www.2fprotection.fr.» en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes. Les services demeurent la propriété de la société 2F PROTECTION jusqu´au complet paiement de leur prix. Les prix sont exprimés en Euros. Les transactions sont toujours effectuées en Euros. Le prix indiqué sur la Fiche Produit ne comprend pas le prix de la TVA et du transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. De plus il inclut la TVA, les frais de port, de manutention et de d‘emballage.
6- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS
Dans l’hypothèse où l’un des Produits, objet de la Commande, ne serait plus disponible à la vente, 2F PROTECTION en avertira immédiatement par courrier électronique le Particulier, Professionnel / Acheteur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai d’une semaine ouvrée (hors weekend et jours fériés), l´annulation ou l´échange de sa commande en contactant le service client contact@2fprotection.fr par Email.
La société 2F PROTECTION se réserve une durée d´une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. Si un produit ou un service est définitivement indisponible après passation de sa commande, l´acheteur sera informé de la même façon par e-mail ou par téléphone des articles en rupture définitive.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits / Services, objet de la Commande, ne serait plus commercialisé, 2F PROTECTION en avertira immédiatement par courrier électronique le Professionnel / Acheteur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai d’une semaine ouvrée, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix.
Dans l’hypothèse où un Produit / Service indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant étant débité du compte du Professionnel / Acheteur. Le Professionnel / Acheteur peut demander auprès de 2F PROTECTION l’annulation de sa Commande dans l’hypothèse où un ou plusieurs des Services objets de la Commande ne serait(ent) pas disponible(s), et ce pendant un délai indiqué par 2F PROTECTION lors de l’envoi du courrier électronique avertissant le Particulier, Professionnel / Acheteur de l’absence de disponibilité dudit (desdits) Service(s).
En cas d’indisponibilité temporaire de certains produits / services, 2F PROTECTION se réserve le droit de ne pas gérer de reliquat de commande et remboursera ainsi le client du service non livré.
En cas de paiement par chèque bancaire, 2F PROTECTION remboursera par chèque le trop-perçu.
7- LIVRAISON (dans le cadre d'un envoi de produit)
2F PROTECTION livrera le Particulier, Professionnel / Acheteur à l’adresse qu’il lui aura indiquée sur sa commande. Si le Particulier, Professionnel / Acheteur indique une adresse erronée ou incomplète, il sera tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Si le colis revient à 2F PROTECTION du fait d’une adresse erronée ou incomplète, les frais de port de réexpédition seront pris en charge par le Particulier, Professionnel / Acheteur quelque soit le montant de sa commande en fonction du tarif en vigueur du pays.
Tout retard de livraison ne donne pas droit au Particulier, Professionnel / Acheteur de réclamer des dommages-intérêts. Le Particulier, Professionnel / Acheteur doit à la réception de sa livraison vérifier le bon état du colis et si besoin, devra émettre des réserves au livreur ou refuser la livraison (dans le cas de l’envoi physique d’un produit).
Le délai entre la commande par le client et la livraison des marchandises est fonction de la modalité de paiement choisie par le client.
Pour des raisons de préparation de commande et de disponibilité de produits (rupture de stock, arrêt de la production etc.) une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas le client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison.
En cas d’indisponibilité temporaire de certains produits, 2F PROTECTION se réserve le droit de ne pas gérer de reliquat de commande et remboursera ainsi le client du produit non livré.
A titre indicatif, le prestataire La Poste livre dans toute la France métropolitaine en 48 heures. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Particulier, Professionnel / Acheteur.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Particulier, Professionnel / Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Particulier, Professionnel / Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Particulier, Professionnel / Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Particulier, Professionnel / Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la société 2F PROTECTION afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société 2F PROTECTION de procéder à une enquête auprès du transporteur.
L’utilisation d’offre commerciale (réduction, offre fidélité, code promotion, parrainage ou chèque cadeaux) ne peut être considérée comme un moyen de paiement et n’ouvre aucun droit à la gratuité de frais d’expédition.
8– PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant et figurant sur le bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, avarie, …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant ses réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par mail : contact@2fprotection.fr ou par simple courrier à : 2F PROTECTION, 53 Rue de Stalingrad, 95120 ERMONT.
Les expéditions de 2F PROTECTION sont réalisées par La Poste « Colissimo Suivi » ou par transporteurs.
Si le colis revient à 2F PROTECTION, les frais de port de réexpédition seront à la charge du client quelque soit le montant de la commande en fonction du tarif en vigueur dans le pays du Particulier, Professionnel / Acheteur.
2F PROTECTION ne sera pas responsable des retards et des pertes dus au service de La Poste ou du transporteur, le particulier, Professionnel / Acheteur devra toutefois avertir 2F PROTECTION de ces manquements en envoyant un mail. A la demande de 2F PROTECTION, La Poste ou le transporteur engagera une enquête de 21 jours dans ses services.
Dans ce laps de temps, généralement, la Poste ou le transporteur retrouve le colis égaré et l’expédie à son destinataire.
Si le produit n’est pas retrouvé dans ce délai, 2F PROTECTION enverra à nouveau soit le même produit soit, avec l’accord préalable du Particulier, Professionnel / Acheteur, un produit similaire.
Les frais de port seraient alors à la charge de 2F PROTECTION.
La Société 2F PROTECTION décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève
9– FORCE MAJEURE
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du Producteur et/ou de 2F PROTECTION, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de 2F PROTECTION envers le Particulier, Professionnel / Acheteur, sans indemnité au profit du Particulier, Professionnel / Acheteur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, la responsabilité de 2F PROTECTION, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Le Particulier, Professionnel / Acheteur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que 2F PROTECTION ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
10– FACULTÉ DE RÉTRACTATION
A- Vente de produits
Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, le Particulier, Professionnel / Acheteur a la possibilité de retourner n’importe quel article matériel en l’état à l’adresse suivante : 2F PROTECTION 53 Rue de Stalingrad, 95120 ERMONT dans les 14 jours suivant la date de conclusion de votre commande, hors produits COFFRET VTP qui ne peuvent ni être repris, ni échangés.
2F PROTECTION procédera au remboursement du prix de/des articles concernés, hors frais de livraison engagés et frais de gestion de 5% du montant total TTC. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire ou chèque.
Ce droit ne s’applique pas aux produits retournés entamés, abîmés, incomplets, sans emballage d’origine, ou salis par le client.
Les frais d’emballage et de réexpédition destinés à la société 2F PROTECTION sont à la charge du Particulier, Professionnel / Acheteur qui devra s’assurer que l’emballage sera suffisamment résistant pour permettre une réception des produits en parfait état dans les locaux de 2F PROTECTION.
A défaut de respect par 2F PROTECTION de l’obligation de confirmation de Commande, le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de la réception des Produits par le Particulier, Professionnel / Acheteur. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le Particulier, Professionnel / Acheteur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En toute hypothèse, en cas d’exercice du droit de rétractation, 2F PROTECTION est tenu à l’échange du Produit ou au remboursement des sommes versées au Particulier, Professionnel / Acheteur sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours et sera effectué par virement bancaire.
Toutefois, si le Particulier, Professionnel / Acheteur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le Produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. 2F PROTECTION se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts si le Produit n’est plus dans son emballage d’origine ou s’il est hors de son emballage scellé.
B– Vente de services aux professionnels
Les professionnels bénéficieront du même droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Le professionnel devra alors en informer 2F PROTECTION par mail à l’adresse suivante contact@2fprotection.fr ou par courrier simple à envoyer à l’adresse suivante : 2F PROTECTION 53 Rue de Stalingrad, 95120 ERMONT.
11– RÉGLEMENT DES FACTURES
Tout client passant une commande sera responsable de son règlement même s’il demande que sa commande soit livrée à une autre adresse.
Le paiement des Produits ou services achetés par le Particulier, Professionnel / Acheteur à 2F PROTECTION s’effectue notamment par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de 2F PROTECTION.
Le paiement des Produits achetés par le Particulier, Professionnel / Acheteur est effectué en Euros.
Une fois la Commande validée par le Particulier, Professionnel / Acheteur, les coordonnées bancaires communiquées par le Particulier, Professionnel / Acheteur auprès du serveur du partenaire bancaire de 2F PROTECTION sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Particulier, Professionnel / Acheteur.
Dans l’hypothèse où le compte du Particulier, Professionnel / Acheteur ne serait pas provisionné, 2F PROTECTION pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par 2F PROTECTION.
Une fois la commande validée par 2F PROTECTION, le compte bancaire du Particulier, Professionnel / Acheteur est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande.
En tout état de cause, dans le cas où un prélèvement ne pourrait pas être effectué du fait du Particulier, Professionnel / Acheteur, notamment, mais pas seulement, en cas d’expiration de la date de validité de la carte bancaire, ou en cas d’opposition sur la carte bancaire, la commande sera suspendue immédiatement et ne pourra reprendre ses effets qu’après que le Particulier, Professionnel / Acheteur aura rendu à nouveau possible le prélèvement prévu par la Commande.
12– PAIEMENT DES FACTURES
Les paiements sont sécurisés par un système universel performant, ce procédé de cryptage SSL garantit que le N° de Carte Bancaire saisi est uniquement connu de notre banque La Banque Populaire. 2F PROTECTION ne prendra en compte une commande que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, le client sera prévenu par courrier électronique que sa commande sera automatiquement annulée.
13– GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Particulier, Professionnel / Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur Particulier, Professionnel / Acheteur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Particulier, Professionnel / Acheteur est expressément informé que la société 2F PROTECTION n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du Producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Particulier, Professionnel / Acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie Producteur sont indiquées sur les Fiches Produits.
14– DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d´activités à un tiers.
A- Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Particulier, Professionnel / Acheteur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Le Particulier, Professionnel / Acheteur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@2fprotection.fr ou courrier postal adressé à 2F PROTECTION.
Sans l’accord du Particulier, Professionnel / Acheteur, 2F PROTECTION ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Particulier, Professionnel / Acheteur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.
A- Cookies
La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Particulier, Professionnel / Acheteur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des “cookies”. Le Particulier, Professionnel / Acheteur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le Site www.2fprotection.fr, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Professionnel / Acheteur lors de sa connexion au Site www.2fprotection.fr la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.
15– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site www.2fprotection.fr est la propriété de 2F PROTECTION. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.
Le Particulier, Professionnel / Acheteur reconnaît et accepte que le contenu du www.2fprotection.fr (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Particulier, Professionnel / Acheteur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site www.2fprotection.fr sans l’accord préalable et écrit de la Société 2F PROTECTION.
Les marques « 2F PROTECTION », et les logos « 2F PROTECTION » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
2F PROTECTION ne pourra être tenu pour responsable des photos envoyées par le client. Celui-ci doit s’assurer que celles-ci sont libres de droit.
16– MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE
2F PROTECTION se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Particulier, Professionnel / Acheteur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Particulier, Professionnel / Acheteur.
Le Particulier, Professionnel / Acheteur ne peut engager la responsabilité de 2F PROTECTION à raison des modifications et interruptions effectuées.
17– RÉSILIATION POUR FAUTE DU PROFESSIONNEL / ACHETEUR
En cas de violations ou d’agissements par le Particulier, Professionnel / Acheteur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, 2F PROTECTION peut :
- mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
- et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Particulier, Professionnel / Acheteur et disponible sur le Site www.2fprotection.fr;
- et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.
La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions générales de vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le cas échéant, 2F PROTECTION est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
Enfin, le Particulier, Professionnel / Acheteur reconnaît que 2F PROTECTION ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou de dispositions légales.
18– INTÉGRALITE DES ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre 2F PROTECTION et le Particulier, Professionnel / Acheteur pour ce qui concerne l’utilisation du Service.
Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre 2F PROTECTION et le Particulier, Professionnel / Acheteur.
19- DIVERS
Le défaut d’exercice par 2F PROTECTION des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
20– DROIT APPLICABLE
Dans tous les cas de litige, 2F PROTECTION s’engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi Française.
21– CONTACTS
Pour toute question, le Particulier, Professionnel / Acheteur contactera la Société 2F PROTECTION directement par mail à l’adresse suivante : contact@2fprotection.fr ou par téléphone au 01 34 44 64 53 du lundi au vendredi de 9h à 18h.